Conditions Générales d'Utilisation
Application CaviaLink · Dernière mise à jour : Juin 2026
0. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION
CaviaLink est opérée par :
Ruiz Thomas (Personne Physique)
Statut : Particulier – Développeur indépendant
Email de contact : contact@cavialink.com
Localisation : France
Ces CGU font partie intégrante du contrat liant l'utilisateur et l'exploitant de CaviaLink. Elles sont régies par la loi française et respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS
CaviaLink (ci-après « l'Application ») est une plateforme numérique dédiée aux éleveurs et propriétaires de petits animaux (cochons d'Inde, lapins, hamsters). Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application.
En accédant et en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
CaviaLink propose aux éleveurs une suite complète d'outils pour gérer leur cheptel :
- La création et la gestion des fiches animales (identification, généalogie, marquage)
- Le suivi de la santé et des vaccinations
- L'historique des portées et de la reproduction
- L'analyse génétique et la prédiction des caractères héréditaires
- L'accès à une communauté d'éleveurs et à des ressources partagées
2.1 Objectif de l'Application
CaviaLink est une application de gestion et de suivi de cheptel à usage personnel et professionnel. Elle est conçue pour les passionnés, éleveurs amateurs et hobbyistes désireux de maintenir des registres généalogiques précis et de suivre la santé de leurs animaux.
L'Application N'EST PAS destinée à faciliter, encourager ou supporter le commerce d'animaux. Elle ne doit pas être utilisée comme outil de vente, d'achat ou de transaction commerciale d'animaux.
3. LOCALISATION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Les données de l'Application sont stockées sur des serveurs localisés en Suède (Union Européenne), via la plateforme Supabase. Cette infrastructure respecte les exigences du RGPD et les législations françaises de protection des données.
3.1 Infrastructure Supabase
Provider : Supabase Inc. (supabase.com)
Infrastructure : Data centers hébergés par Amazon Web Services (AWS) en région eu-north-1 (Stockholm, Suède)
Les données bénéficient de la conformité RGPD de Supabase et sont protégées par les standards européens de sécurité des données. Un accord de traitement des données (DPA) avec Supabase est en place pour garantir la conformité légale.
3.2 Mesures de sécurité
CaviaLink s'engage à maintenir la sécurité des données par :
- Chiffrement des données sensibles (authentification, données personnelles)
- Contrôle d'accès restreint et authentification sécurisée
- Sauvegardes régulières et redondance des données
- Conformité aux standards de sécurité européens
3.3 Notification de breaches
En cas de suspicion de fuite ou d'accès non autorisé aux données, CaviaLink informera les utilisateurs affectés dans les délais prévus par le RGPD (au maximum 72 heures après la découverte, sauf si exception légale).
4. COMPTE UTILISATEUR ET RESPONSABILITÉS
4.1 Inscription
Pour accéder à l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès.
4.2 Responsabilités de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- Utiliser l'Application de manière conforme à la loi française et aux présentes CGU
- Garder vos identifiants confidentiels et sécurisés
- Signaler immédiatement tout accès non autorisé à votre compte
- Maintenir vos informations de contact à jour
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
5.1 Propriété de vos données
Vous conservez l'entière propriété des données que vous entrez dans l'Application (fiches animales, photos, descriptions). Cependant, en utilisant l'Application, vous accordez à CaviaLink une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour stocker, traiter et utiliser ces données pour les objectifs de fonctionnement de l'Application.
5.2 Interdictions strictes sur le contenu
Vous vous engagez à ne pas télécharger ou partager :
- Du contenu illégal, offensant ou discriminatoire
- Du contenu violant les droits d'auteur ou propriété intellectuelle de tiers
- Des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
- Du harcèlement, menaces ou messages abusifs
- Du contenu à caractère commercial non autorisé ou du spam
5.3 Modération et suppression de contenu
CaviaLink se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu violant ces CGU, sans obligation de préavis. En cas de violations répétées, le compte pourra être suspendu ou supprimé.
6. RÈGLES D'UTILISATION ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
6.1 Intégrité et exactitude des données
Vous vous engagez à :
- Entrer uniquement des données exactes, vérifiées et honnêtes concernant vos animaux
- Documenter fidèlement les généalogies, pedigrees et filiations génétiques
- Renseigner correctement les phénotypes (couleurs, marquages) et génotypes observés
- Rapporter sincèrement l'historique sanitaire et les vaccinations
- Tenir à jour les informations relatives aux portées et reproductions
6.2 Interdictions strictes
Il est strictement interdit de :
- Utiliser l'Application pour faciliter le commerce, la vente ou l'achat d'animaux (annonces, mises en relation commerciales, transactions d'élevage professionnel)
- Utiliser les données de l'Application à des fins commerciales ou de profit
- Partager ou revendre des données d'animaux à titre professionnel
- Utiliser l'Application comme plateforme d'annonces ou de marketplace
- Falsifier ou inventer des pedigrees (modification frauduleuse d'ascendants, de dates de naissance, ou de filiations)
- Modifier rétroactivement des données d'animaux décédés ou vendus pour masquer des erreurs
- Créer de fausses identités d'animaux ou des doublons intentionnels
- Simuler une filiation génétique qui n'existe pas
- Utiliser l'Application pour diffuser de la désinformation
- Partager des données d'autres utilisateurs sans consentement
6.3 Contrôle et conformité
CaviaLink se réserve le droit d'effectuer des audits réguliers des données, de demander des preuves justificatives et de signaler les anomalies détectées à l'équipe de modération.
6.4 Sanctions et bannissement
En cas de violation, CaviaLink appliquera des mesures progressives :
- Avertissement → Notification de violation
- Limitation (7-30 jours) → Restriction de fonctionnalités
- Suspension (30-90 jours) → Accès suspendu
- Bannissement définitif → Suppression de l'accès, données animales archivées
6.5 Contestation
Vous pouvez contester une sanction dans les 15 jours auprès de contact@cavialink.com
6.6 Obligations lors d'une adoption ou cession d'animal
6.6.1 — Information systématique de l'adoptant
Que l'adoptant utilise CaviaLink ou non, vous êtes tenu de l'informer de l'existence d'un carnet de santé et d'élevage pour cet animal sur l'Application CaviaLink. Cette information doit être communiquée au moment de la cession, afin que l'adoptant puisse, s'il le souhaite, accéder à cet historique ou créer son propre compte pour le récupérer.
6.6.2 — Transfert du carnet si l'adoptant utilise CaviaLink
Si l'adoptant ou le nouveau propriétaire possède également un compte CaviaLink, vous êtes dans l'obligation de lui transférer le profil complet de l'animal, incluant :
- L'identité et les caractéristiques de l'animal (nom, race, couleur, marquage)
- Le pedigree et l'arbre généalogique complet
- L'historique sanitaire (vaccinations, traitements, incidents)
- L'historique des portées et reproductions, le cas échéant
6.6.3 — Modalités de transfert
Le transfert peut s'effectuer via les fonctionnalités de transfert prévues par l'Application (si disponibles), ou par tout autre moyen mis à disposition. Vous devez faciliter cette transmission dans un délai raisonnable suivant la cession.
6.6.4 — Intégrité des données après cession
Vous ne devez jamais supprimer, masquer ou falsifier les données du carnet d'un animal cédé, même après la transaction. Ces données restent une référence historique importante, y compris pour l'adoptant et pour la communauté CaviaLink.
Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner les sanctions décrites à la section 6.4.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L'APPLICATION
7.1 Propriété du code et de l'application
CaviaLink, son code source, architecture, design et algorithmes sont la propriété exclusive de l'exploitant : Thomas Ruiz. Tous les droits d'auteur, brevets et marques sont protégés par la loi française et conventions internationales.
7.2 Droits de la marque
Le nom « CaviaLink », logo et identité visuelle sont protégés. Interdiction de reproduire le logo, utiliser le nom de manière trompeuse, enregistrer des domaines contrefaisant ou imiter le design.
7.3 Interdiction de reverse engineering
Il est strictement interdit d'effectuer du reverse engineering du code, de le décompiler, désassembler, extraire ou créer des clones.
7.4 Interdiction de scraping
Il est interdit d'utiliser des bots, scrapers ou outils d'automatisation pour extraire des données, télécharger en masse, créer des répliques de la base de données ou utiliser les données pour des applications concurrentes.
7.5 Signalement des violations
Contactez contact@cavialink.com pour signaler les violations de propriété intellectuelle.
8. VOS DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles (email, nom, coordonnées) sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.
9. DONNÉES DES ANIMAUX — CONSERVATION PERMANENTE
9.1 Nature et importance des données
Les Données Animales (nom, race, couleur, pedigree, historique de portées, santé) constituent un patrimoine informatif essentiel pour l'écosystème de CaviaLink et ne seront jamais supprimées pour les raisons suivantes :
- Référence génétique permanente : analyses génétiques futures
- Historique sanitaire partagé : bonnes pratiques collectives
- Traçabilité des lignées : intégrité généalogique
- Fonctionnement de l'Application : calculs génétiques interconnectés
- Enrichissement communautaire : aide aux autres éleveurs
9.2 Suppression de compte vs conservation des données
À la suppression du compte : données personnelles supprimées (30 jours), mais Données Animales conservées indéfiniment et anonymisées.
9.3 Droit d'accès conservé
Vous conservez le droit d'accéder à vos données et de demander corrections ou contestations en contactant contact@cavialink.com
10. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE
10.1 Disponibilité
CaviaLink s'efforce de maintenir une disponibilité maximale, sans garantir 24/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.
10.2 Maintenance programmée
Les maintenances programmées seront annoncées au préalable quand possible. Les utilisateurs seront notifiés des interruptions majeures.
10.3 Support utilisateur
Le support est fourni via contact@cavialink.com selon la disponibilité des équipes. Les délais de réponse ne sont pas garantis.
11. DROIT D'ARRÊT ET SUSPENSION DU SERVICE
CaviaLink se réserve le droit d'arrêter, modifier ou suspendre le service à tout moment, y compris définitivement, sans obligation de compensation ou de préavis (sauf obligation légale). En cas d'arrêt permanent, un délai raisonnable sera accordé pour récupérer vos Données Animales.
12. MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FINANCEMENT
12.1 Service gratuit
CaviaLink est actuellement fournie gratuitement. Aucun frais d'abonnement n'est exigé pour l'accès aux fonctionnalités de base.
12.2 Financement et contributions optionnelles
Les frais de fonctionnement, maintenance et développement de CaviaLink sont financés via contributions optionnelles et donations volontaires des utilisateurs. Ces contributions permettent de supporter les coûts d'infrastructure (serveurs, sauvegardes, sécurité) et d'amélioration continue du service.
12.3 Donations et contributions optionnelles
Les donations et contributions volontaires ne sont pas obligatoires pour utiliser l'Application. L'accès aux fonctionnalités de base reste gratuit et sans frais d'abonnement. Aucune donnée supplémentaire n'est requise pour les contributeurs.
13. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
Vous utilisez l'Application à vos propres risques. Vous acceptez que CaviaLink ne soit pas responsable de :
- Pertes de données, corruptions ou suppressions accidentelles
- Erreurs génétiques ou décisions incorrectes basées sur l'Application
- Mauvais résultats sanitaires ou reproductifs
- Interruptions du service ou indisponibilités
- Pertes de bénéfices ou dommages indirects
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CaviaLink est fournie « en l'état » sans garanties. CaviaLink n'est pas responsable des décisions ou actions prises en fonction des données de l'Application, qui à titre de données prévisionnelles peuvent contenir des imprécisions.
15. INTÉGRITÉ ET ARCHIVAGE DE LA BASE DE DONNÉES
CaviaLink se réserve le droit de :
- Modifier, corriger ou archiver des données détectées comme frauduleuses
- Marquer des animaux comme « données compromises » si fraude confirmée
- Fusionner des doublons identifiés
- Supprimer des lignes généalogiques entières en cas de fraude massive
16. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CaviaLink et l'exploitant contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (incluant honoraires d'avocats) résultant de votre violation des présentes CGU, de la loi ou des droits d'autrui.
17. FORCE MAJEURE
CaviaLink ne sera pas responsable de non-performance due à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, interruptions gouvernementales, etc.) échappant à son contrôle raisonnable.
18. VOS DROITS RGPD
Conformément au RGPD, vous disposez du droit :
- D'accès à vos données personnelles
- De rectification de vos données inexactes
- À l'effacement de vos données personnelles (à l'exception des Données Animales)
- À la portabilité de vos données
- À vous opposer à certains traitements
- À déposer plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Pour exercer ces droits, contactez : contact@cavialink.com
19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
CaviaLink se réserve le droit de modifier ces CGU. Les modifications majeures seront notifiées par email. Votre utilisation continue signifie acceptation des modifications.
20. SUPPRESSION DE COMPTE ET RÉSILIATION
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via les paramètres ou contact@cavialink.com.
Conséquences : suppression des données personnelles (30 jours) + conservation permanente des Données Animales (anonymisées).
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces CGU sont régies par le droit français. Toute action en justice est de la compétence exclusive des tribunaux français.
22. CONTACT ET SUPPORT
Email général : contact@cavialink.com
Support via l'Application
En acceptant ces CGU, vous reconnaissez avoir compris les conditions d'utilisation, de conservation des données et de protection de CaviaLink.