Conditions Générales d'Utilisation

Application CaviaLink · Dernière mise à jour : Juin 2026

0. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

CaviaLink est opérée par :

Ruiz Thomas (Personne Physique)

Statut : Particulier – Développeur indépendant

Email de contact : contact@cavialink.com

Localisation : France

Ces CGU font partie intégrante du contrat liant l'utilisateur et l'exploitant de CaviaLink. Elles sont régies par la loi française et respectent le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

CaviaLink (ci-après « l'Application ») est une plateforme numérique dédiée aux éleveurs et propriétaires de petits animaux (cochons d'Inde, lapins, hamsters). Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application.

En accédant et en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

CaviaLink propose aux éleveurs une suite complète d'outils pour gérer leur cheptel :

  • La création et la gestion des fiches animales (identification, généalogie, marquage)
  • Le suivi de la santé et des vaccinations
  • L'historique des portées et de la reproduction
  • L'analyse génétique et la prédiction des caractères héréditaires
  • L'accès à une communauté d'éleveurs et à des ressources partagées

2.1 Objectif de l'Application

CaviaLink est une application de gestion et de suivi de cheptel à usage personnel et professionnel. Elle est conçue pour les passionnés, éleveurs amateurs et hobbyistes désireux de maintenir des registres généalogiques précis et de suivre la santé de leurs animaux.

L'Application N'EST PAS destinée à faciliter, encourager ou supporter le commerce d'animaux. Elle ne doit pas être utilisée comme outil de vente, d'achat ou de transaction commerciale d'animaux.

3. LOCALISATION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les données de l'Application sont stockées sur des serveurs localisés en Suède (Union Européenne), via la plateforme Supabase. Cette infrastructure respecte les exigences du RGPD et les législations françaises de protection des données.

3.1 Infrastructure Supabase

Provider : Supabase Inc. (supabase.com)

Infrastructure : Data centers hébergés par Amazon Web Services (AWS) en région eu-north-1 (Stockholm, Suède)

Les données bénéficient de la conformité RGPD de Supabase et sont protégées par les standards européens de sécurité des données. Un accord de traitement des données (DPA) avec Supabase est en place pour garantir la conformité légale.

3.2 Mesures de sécurité

CaviaLink s'engage à maintenir la sécurité des données par :

  • Chiffrement des données sensibles (authentification, données personnelles)
  • Contrôle d'accès restreint et authentification sécurisée
  • Sauvegardes régulières et redondance des données
  • Conformité aux standards de sécurité européens

3.3 Notification de breaches

En cas de suspicion de fuite ou d'accès non autorisé aux données, CaviaLink informera les utilisateurs affectés dans les délais prévus par le RGPD (au maximum 72 heures après la découverte, sauf si exception légale).

4. COMPTE UTILISATEUR ET RESPONSABILITÉS

4.1 Inscription

Pour accéder à l'Application, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès.

4.2 Responsabilités de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

  • Utiliser l'Application de manière conforme à la loi française et aux présentes CGU
  • Garder vos identifiants confidentiels et sécurisés
  • Signaler immédiatement tout accès non autorisé à votre compte
  • Maintenir vos informations de contact à jour

5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR

5.1 Propriété de vos données

Vous conservez l'entière propriété des données que vous entrez dans l'Application (fiches animales, photos, descriptions). Cependant, en utilisant l'Application, vous accordez à CaviaLink une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour stocker, traiter et utiliser ces données pour les objectifs de fonctionnement de l'Application.

5.2 Interdictions strictes sur le contenu

Vous vous engagez à ne pas télécharger ou partager :

  • Du contenu illégal, offensant ou discriminatoire
  • Du contenu violant les droits d'auteur ou propriété intellectuelle de tiers
  • Des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
  • Du harcèlement, menaces ou messages abusifs
  • Du contenu à caractère commercial non autorisé ou du spam

5.3 Modération et suppression de contenu

CaviaLink se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu violant ces CGU, sans obligation de préavis. En cas de violations répétées, le compte pourra être suspendu ou supprimé.

6. RÈGLES D'UTILISATION ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

6.1 Intégrité et exactitude des données

Vous vous engagez à :

  • Entrer uniquement des données exactes, vérifiées et honnêtes concernant vos animaux
  • Documenter fidèlement les généalogies, pedigrees et filiations génétiques
  • Renseigner correctement les phénotypes (couleurs, marquages) et génotypes observés
  • Rapporter sincèrement l'historique sanitaire et les vaccinations
  • Tenir à jour les informations relatives aux portées et reproductions

6.2 Interdictions strictes

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser l'Application pour faciliter le commerce, la vente ou l'achat d'animaux (annonces, mises en relation commerciales, transactions d'élevage professionnel)
  • Utiliser les données de l'Application à des fins commerciales ou de profit
  • Partager ou revendre des données d'animaux à titre professionnel
  • Utiliser l'Application comme plateforme d'annonces ou de marketplace
  • Falsifier ou inventer des pedigrees (modification frauduleuse d'ascendants, de dates de naissance, ou de filiations)
  • Modifier rétroactivement des données d'animaux décédés ou vendus pour masquer des erreurs
  • Créer de fausses identités d'animaux ou des doublons intentionnels
  • Simuler une filiation génétique qui n'existe pas
  • Utiliser l'Application pour diffuser de la désinformation
  • Partager des données d'autres utilisateurs sans consentement

6.3 Contrôle et conformité

CaviaLink se réserve le droit d'effectuer des audits réguliers des données, de demander des preuves justificatives et de signaler les anomalies détectées à l'équipe de modération.

6.4 Sanctions et bannissement

En cas de violation, CaviaLink appliquera des mesures progressives :

  • Avertissement → Notification de violation
  • Limitation (7-30 jours) → Restriction de fonctionnalités
  • Suspension (30-90 jours) → Accès suspendu
  • Bannissement définitif → Suppression de l'accès, données animales archivées

6.5 Contestation

Vous pouvez contester une sanction dans les 15 jours auprès de contact@cavialink.com

6.6 Obligations lors d'une adoption ou cession d'animal

6.6.1 — Information systématique de l'adoptant

Que l'adoptant utilise CaviaLink ou non, vous êtes tenu de l'informer de l'existence d'un carnet de santé et d'élevage pour cet animal sur l'Application CaviaLink. Cette information doit être communiquée au moment de la cession, afin que l'adoptant puisse, s'il le souhaite, accéder à cet historique ou créer son propre compte pour le récupérer.

6.6.2 — Transfert du carnet si l'adoptant utilise CaviaLink

Si l'adoptant ou le nouveau propriétaire possède également un compte CaviaLink, vous êtes dans l'obligation de lui transférer le profil complet de l'animal, incluant :

  • L'identité et les caractéristiques de l'animal (nom, race, couleur, marquage)
  • Le pedigree et l'arbre généalogique complet
  • L'historique sanitaire (vaccinations, traitements, incidents)
  • L'historique des portées et reproductions, le cas échéant

6.6.3 — Modalités de transfert

Le transfert peut s'effectuer via les fonctionnalités de transfert prévues par l'Application (si disponibles), ou par tout autre moyen mis à disposition. Vous devez faciliter cette transmission dans un délai raisonnable suivant la cession.

6.6.4 — Intégrité des données après cession

Vous ne devez jamais supprimer, masquer ou falsifier les données du carnet d'un animal cédé, même après la transaction. Ces données restent une référence historique importante, y compris pour l'adoptant et pour la communauté CaviaLink.

Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner les sanctions décrites à la section 6.4.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE L'APPLICATION

7.1 Propriété du code et de l'application

CaviaLink, son code source, architecture, design et algorithmes sont la propriété exclusive de l'exploitant : Thomas Ruiz. Tous les droits d'auteur, brevets et marques sont protégés par la loi française et conventions internationales.

7.2 Droits de la marque

Le nom « CaviaLink », logo et identité visuelle sont protégés. Interdiction de reproduire le logo, utiliser le nom de manière trompeuse, enregistrer des domaines contrefaisant ou imiter le design.

7.3 Interdiction de reverse engineering

Il est strictement interdit d'effectuer du reverse engineering du code, de le décompiler, désassembler, extraire ou créer des clones.

7.4 Interdiction de scraping

Il est interdit d'utiliser des bots, scrapers ou outils d'automatisation pour extraire des données, télécharger en masse, créer des répliques de la base de données ou utiliser les données pour des applications concurrentes.

7.5 Signalement des violations

Contactez contact@cavialink.com pour signaler les violations de propriété intellectuelle.

8. VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles (email, nom, coordonnées) sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

9. DONNÉES DES ANIMAUX — CONSERVATION PERMANENTE

9.1 Nature et importance des données

Les Données Animales (nom, race, couleur, pedigree, historique de portées, santé) constituent un patrimoine informatif essentiel pour l'écosystème de CaviaLink et ne seront jamais supprimées pour les raisons suivantes :

  • Référence génétique permanente : analyses génétiques futures
  • Historique sanitaire partagé : bonnes pratiques collectives
  • Traçabilité des lignées : intégrité généalogique
  • Fonctionnement de l'Application : calculs génétiques interconnectés
  • Enrichissement communautaire : aide aux autres éleveurs

9.2 Suppression de compte vs conservation des données

À la suppression du compte : données personnelles supprimées (30 jours), mais Données Animales conservées indéfiniment et anonymisées.

9.3 Droit d'accès conservé

Vous conservez le droit d'accéder à vos données et de demander corrections ou contestations en contactant contact@cavialink.com

10. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE

10.1 Disponibilité

CaviaLink s'efforce de maintenir une disponibilité maximale, sans garantir 24/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques.

10.2 Maintenance programmée

Les maintenances programmées seront annoncées au préalable quand possible. Les utilisateurs seront notifiés des interruptions majeures.

10.3 Support utilisateur

Le support est fourni via contact@cavialink.com selon la disponibilité des équipes. Les délais de réponse ne sont pas garantis.

11. DROIT D'ARRÊT ET SUSPENSION DU SERVICE

CaviaLink se réserve le droit d'arrêter, modifier ou suspendre le service à tout moment, y compris définitivement, sans obligation de compensation ou de préavis (sauf obligation légale). En cas d'arrêt permanent, un délai raisonnable sera accordé pour récupérer vos Données Animales.

12. MODÈLE ÉCONOMIQUE ET FINANCEMENT

12.1 Service gratuit

CaviaLink est actuellement fournie gratuitement. Aucun frais d'abonnement n'est exigé pour l'accès aux fonctionnalités de base.

12.2 Financement et contributions optionnelles

Les frais de fonctionnement, maintenance et développement de CaviaLink sont financés via contributions optionnelles et donations volontaires des utilisateurs. Ces contributions permettent de supporter les coûts d'infrastructure (serveurs, sauvegardes, sécurité) et d'amélioration continue du service.

12.3 Donations et contributions optionnelles

Les donations et contributions volontaires ne sont pas obligatoires pour utiliser l'Application. L'accès aux fonctionnalités de base reste gratuit et sans frais d'abonnement. Aucune donnée supplémentaire n'est requise pour les contributeurs.

13. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

Vous utilisez l'Application à vos propres risques. Vous acceptez que CaviaLink ne soit pas responsable de :

  • Pertes de données, corruptions ou suppressions accidentelles
  • Erreurs génétiques ou décisions incorrectes basées sur l'Application
  • Mauvais résultats sanitaires ou reproductifs
  • Interruptions du service ou indisponibilités
  • Pertes de bénéfices ou dommages indirects

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

CaviaLink est fournie « en l'état » sans garanties. CaviaLink n'est pas responsable des décisions ou actions prises en fonction des données de l'Application, qui à titre de données prévisionnelles peuvent contenir des imprécisions.

15. INTÉGRITÉ ET ARCHIVAGE DE LA BASE DE DONNÉES

CaviaLink se réserve le droit de :

  • Modifier, corriger ou archiver des données détectées comme frauduleuses
  • Marquer des animaux comme « données compromises » si fraude confirmée
  • Fusionner des doublons identifiés
  • Supprimer des lignes généalogiques entières en cas de fraude massive

16. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité CaviaLink et l'exploitant contre toute réclamation, dommage, perte ou frais (incluant honoraires d'avocats) résultant de votre violation des présentes CGU, de la loi ou des droits d'autrui.

17. FORCE MAJEURE

CaviaLink ne sera pas responsable de non-performance due à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, interruptions gouvernementales, etc.) échappant à son contrôle raisonnable.

18. VOS DROITS RGPD

Conformément au RGPD, vous disposez du droit :

  • D'accès à vos données personnelles
  • De rectification de vos données inexactes
  • À l'effacement de vos données personnelles (à l'exception des Données Animales)
  • À la portabilité de vos données
  • À vous opposer à certains traitements
  • À déposer plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Pour exercer ces droits, contactez : contact@cavialink.com

19. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

CaviaLink se réserve le droit de modifier ces CGU. Les modifications majeures seront notifiées par email. Votre utilisation continue signifie acceptation des modifications.

20. SUPPRESSION DE COMPTE ET RÉSILIATION

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via les paramètres ou contact@cavialink.com.

Conséquences : suppression des données personnelles (30 jours) + conservation permanente des Données Animales (anonymisées).

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces CGU sont régies par le droit français. Toute action en justice est de la compétence exclusive des tribunaux français.

22. CONTACT ET SUPPORT

Email général : contact@cavialink.com

Support via l'Application

En acceptant ces CGU, vous reconnaissez avoir compris les conditions d'utilisation, de conservation des données et de protection de CaviaLink.

Terms of Use

CaviaLink app · Last updated: June 2026

0. LEGAL NOTICE AND IDENTIFICATION

CaviaLink is operated by:

Ruiz Thomas (Natural Person)

Status: Individual – Independent Developer

Contact email: contact@cavialink.com

Location: France

These Terms of Use form an integral part of the contract between the user and the operator of CaviaLink. They are governed by French law and comply with the General Data Protection Regulation (GDPR).

1. INTRODUCTION AND DEFINITIONS

CaviaLink (hereinafter "the Application") is a digital platform dedicated to breeders and owners of small animals (guinea pigs, rabbits, hamsters). These Terms of Use (hereinafter "Terms") govern access to and use of the Application.

By accessing and using the Application, you unconditionally accept all of these Terms. If you do not accept these conditions, please do not use the Application.

2. DESCRIPTION OF THE SERVICE

CaviaLink provides breeders with a complete suite of tools to manage their herd, including:

  • Creating and managing animal records (identification, pedigree, markings)
  • Health and vaccination tracking
  • Litter and breeding history
  • Genetic analysis and hereditary trait prediction
  • Access to a community of breeders and shared resources

2.1 Purpose of the Application

CaviaLink is a herd management and tracking application for personal and professional use. It is designed for enthusiasts, amateur breeders and hobbyists wishing to maintain accurate genealogical records and monitor the health of their animals.

The Application is NOT intended to facilitate, encourage or support the trade of animals. It must not be used as a tool for the sale, purchase or commercial transaction of animals.

3. DATA LOCATION AND SECURITY

Application data is stored on servers located in Sweden (European Union) via the Supabase platform. This infrastructure complies with the requirements of the GDPR and French data protection legislation.

3.1 Supabase Infrastructure

Provider: Supabase Inc. (supabase.com)

Infrastructure: Data centers hosted by Amazon Web Services (AWS) in region eu-north-1 (Stockholm, Sweden)

Data benefits from Supabase's GDPR compliance and is protected by European data security standards. A Data Processing Agreement (DPA) with Supabase is in place to ensure legal compliance.

3.2 Security measures

CaviaLink is committed to maintaining data security through:

  • Encryption of sensitive data (authentication, personal data)
  • Restricted access control and secure authentication
  • Regular backups and data redundancy
  • Compliance with European security standards

3.3 Breach notification

In the event of a suspected data breach or unauthorized access, CaviaLink will notify affected users within the timeframes provided by the GDPR (maximum 72 hours after discovery, unless a legal exception applies).

4. USER ACCOUNT AND RESPONSIBILITIES

4.1 Registration

To access the Application, you must create an account by providing accurate and up-to-date information. You are responsible for keeping your access credentials confidential.

4.2 User responsibilities

You agree to:

  • Use the Application in accordance with French law and these Terms
  • Keep your credentials confidential and secure
  • Report any unauthorized access to your account immediately
  • Keep your contact information up to date

5. USER-GENERATED CONTENT

5.1 Ownership of your data

You retain full ownership of the data you enter into the Application (animal records, photos, descriptions). However, by using the Application, you grant CaviaLink a non-exclusive, worldwide, royalty-free license to store, process and use this data for the operational purposes of the Application.

5.2 Strict prohibitions on content

You agree not to upload or share:

  • Illegal, offensive or discriminatory content
  • Content infringing the intellectual property rights of third parties
  • Personal data of other users without their consent
  • Harassment, threats or abusive messages
  • Unauthorized commercial content or spam

5.3 Moderation and content removal

CaviaLink reserves the right to moderate, remove or hide any content that violates these Terms, without prior notice. In the event of repeated violations, the account may be suspended or deleted.

6. RULES OF USE AND USER OBLIGATIONS

6.1 Integrity and accuracy of data

You agree to:

  • Enter only accurate, verified and honest data about your animals
  • Faithfully document pedigrees and genetic relationships
  • Correctly record phenotypes (colors, markings) and observed genotypes
  • Sincerely report health history and vaccinations
  • Keep information about litters and breeding up to date

6.2 Strict prohibitions

It is strictly prohibited to:

  • Use the Application to facilitate the trade, sale or purchase of animals (listings, commercial introductions, professional breeding transactions)
  • Use Application data for commercial or profit purposes
  • Share or resell animal data on a professional basis
  • Use the Application as a listing platform or marketplace
  • Falsify or invent pedigrees (fraudulent modification of ancestors, dates of birth, or filiations)
  • Retroactively modify data of deceased or sold animals to conceal errors
  • Create false animal identities or intentional duplicates
  • Simulate a genetic relationship that does not exist
  • Use the Application to spread misinformation
  • Share other users' data without consent

6.3 Control and compliance

CaviaLink reserves the right to conduct regular data audits, request supporting evidence and report detected anomalies to the moderation team.

6.4 Sanctions and banning

In the event of a violation, CaviaLink will apply progressive measures:

  • Warning → Violation notification
  • Limitation (7-30 days) → Feature restriction
  • Suspension (30-90 days) → Access suspended
  • Permanent ban → Access removed, animal data archived

6.5 Appeals

You may appeal a sanction within 15 days by contacting contact@cavialink.com

6.6 Obligations upon adoption or transfer of an animal

6.6.1 — Systematic notification of the adopter

Whether or not the adopter uses CaviaLink, you are required to inform them of the existence of a health and breeding record for this animal on the CaviaLink Application. This information must be provided at the time of transfer, so that the adopter may, if they wish, access this history or create their own account to retrieve it.

6.6.2 — Record transfer if the adopter uses CaviaLink

If the adopter or new owner also has a CaviaLink account, you are obligated to transfer the complete profile of the animal to them, including:

  • The animal's identity and characteristics (name, breed, color, markings)
  • The complete pedigree and family tree
  • Health history (vaccinations, treatments, incidents)
  • Litter and breeding history, where applicable

6.6.3 — Transfer procedures

The transfer may be carried out via the transfer features provided by the Application (if available), or by any other means made available. You must facilitate this transfer within a reasonable time following the handover.

6.6.4 — Data integrity after transfer

You must never delete, hide or falsify the records of a transferred animal, even after the transaction. This data remains an important historical reference, both for the adopter and for the CaviaLink community.

Failure to comply with any of these obligations constitutes a violation of these Terms and may result in the sanctions described in section 6.4.

7. INTELLECTUAL PROPERTY AND PROTECTION OF THE APPLICATION

7.1 Ownership of the code and application

CaviaLink, its source code, architecture, design and algorithms are the exclusive property of the operator: Thomas Ruiz. All copyrights, patents and trademarks are protected by French law and international conventions.

7.2 Trademark rights

The name "CaviaLink", logo and visual identity are protected. Prohibited: reproducing the logo, using the name in a misleading manner, registering infringing domains, or imitating the design.

7.3 Prohibition of reverse engineering

Strictly prohibited: reverse engineering of the code, decompilation, disassembly, code extraction, creation of clones, or use of reverse engineering tools.

7.4 Prohibition of scraping

Prohibited: using bots, scrapers or automation tools to extract data, mass download, crawl, create replicas of the database, or use data for competing applications.

7.5 Reporting violations

Contact contact@cavialink.com to report intellectual property violations.

8. YOUR PERSONAL DATA

Your personal data (email, name, contact details) is processed in accordance with the GDPR. You have rights of access, rectification and deletion. Please consult our Privacy Policy for more information.

9. ANIMAL DATA — PERMANENT RETENTION

9.1 Nature and importance of data

Animal Data (name, breed, color, pedigree, litter history, health) constitutes essential informational heritage for the CaviaLink ecosystem and will never be deleted for the following reasons:

  • Permanent genetic reference: future genetic analyses
  • Shared health history: collective best practices
  • Lineage traceability: genealogical integrity
  • Application operation: interconnected genetic calculations
  • Community enrichment: assistance to other breeders

9.2 Account deletion vs. data retention

Upon account deletion: personal data deleted (30 days), but Animal Data retained indefinitely and anonymized.

9.3 Retained right of access

You retain the right to access your data and request corrections or disputes by contacting contact@cavialink.com

10. SERVICE AVAILABILITY AND MAINTENANCE

10.1 Availability

CaviaLink strives to maintain maximum availability, without guaranteeing 24/7 uptime. Interruptions may occur for maintenance, updates or technical incidents.

10.2 Scheduled maintenance

Scheduled maintenance will be announced in advance where possible. Users will be notified of major outages.

10.3 User support

Support is provided via contact@cavialink.com subject to team availability. Response times are not guaranteed.

11. RIGHT TO DISCONTINUE AND SUSPEND THE SERVICE

CaviaLink reserves the right to stop, modify or suspend the service at any time, including permanently, without obligation of compensation or prior notice (unless legally required). In the event of permanent discontinuation, a reasonable period will be granted to retrieve your Animal Data.

12. BUSINESS MODEL AND FUNDING

12.1 Free service

CaviaLink is currently provided free of charge. No subscription fee is required to access the basic features.

12.2 Funding and optional contributions

The operating, maintenance and development costs of CaviaLink are funded through optional contributions and voluntary donations from users. These contributions help support infrastructure costs (servers, backups, security) and continuous improvement of the service.

12.3 Donations and optional contributions

Donations and voluntary contributions are not required to use the Application. Access to basic features remains free of charge. Contributions simply support the maintenance and continuous improvement of the service. No additional data is required from contributors.

13. USER LIABILITY

You use the Application at your own risk. You agree that CaviaLink shall not be liable for:

  • Data loss, corruption or accidental deletion
  • Genetic errors or incorrect decisions based on the Application
  • Poor health or breeding outcomes
  • Service interruptions or unavailability
  • Loss of profits or indirect damages

14. LIMITATION OF LIABILITY

CaviaLink is provided "as is" without warranties. CaviaLink is not responsible for decisions or actions taken based on Application data, which as predictive data may contain inaccuracies.

15. DATABASE INTEGRITY AND ARCHIVING

CaviaLink reserves the right to:

  • Modify, correct or archive data detected as fraudulent
  • Mark animals as "compromised data" if fraud is confirmed
  • Merge identified duplicates
  • Delete entire genealogical lines in the event of large-scale fraud

16. INDEMNIFICATION

You agree to indemnify and hold harmless CaviaLink and its operator against any claim, damage, loss or expense (including attorney's fees) resulting from your violation of these Terms, the law or the rights of others.

17. FORCE MAJEURE

CaviaLink shall not be liable for non-performance due to force majeure events (natural disasters, wars, pandemics, governmental interruptions, etc.) beyond its reasonable control.

18. YOUR GDPR RIGHTS

In accordance with the GDPR, you have the right:

  • To access your personal data
  • To rectify inaccurate data
  • To erasure of your personal data (except Animal Data)
  • To data portability
  • To object to certain processing
  • To lodge a complaint with the CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

To exercise these rights, contact: contact@cavialink.com

19. CHANGES TO TERMS

CaviaLink reserves the right to modify these Terms. Major changes will be notified by email. Your continued use signifies acceptance of the changes.

20. ACCOUNT DELETION AND TERMINATION

You may request deletion of your account at any time via the settings or contact@cavialink.com.

Consequences: deletion of personal data (30 days) + permanent retention of Animal Data (anonymized).

21. GOVERNING LAW AND JURISDICTION

These Terms are governed by French law. Any legal action falls under the exclusive jurisdiction of the French courts.

22. CONTACT AND SUPPORT

General email: contact@cavialink.com

Support via the Application

By accepting these Terms, you acknowledge that you have understood the conditions of use, data retention and protection of CaviaLink.